| Description: |
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent l'importance d'une communication opportune de renseignements exacts sur cette question et ils ont convenu de collaborer afin de donner des mises à jour intérimaires pendant l'élaboration des règlements sur le système de surveillance fédéral. Cette mise à jour vise les six premiers mois pendant lesquels l'aide médicale à mourir est offerte au Canada (du 17 juin au 31 décembre 2016)Note de bas de page 1
|