Quatrième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada

AuteurSanté Canada
Urlhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/pub...
Année2019
Description

Depuis la mise en œuvre de la législation fédérale, Santé Canada a publié 3 rapports intérimaires fédéraux. Le premier rapport intérimaire a été publié le 26 avril 2017 et fournissait de l’information sur les 6 premiers mois (du 17 juin au 31 décembre 2016) de l’AMM en vertu de la loi fédérale. La deuxième rapport intérimaire a été publiée le 6 octobre 2017 et couvrait la période des 6 mois suivants (du 1er janvier au 30 juin 2017) et donnait un aperçu de la mise en œuvre de l’AMM au cours de sa première année. La troisième rapport intérimaire a été publiée le 21 juin 2018 et couvrait la période de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2017. Ce quatrième et dernier rapport intérimaire fédéral couvre une période de 10 mois, soit du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018, étant la période précédant l’entrée en vigueur du nouveau régime de déclaration, conformément au Règlement fédéral sur l’AMM.


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