PORTAIL CANADIEN EN SOINS PALLIATIFS (« PCSP » )
MENTIONS LÉGALES
À L’INTENTION DES UTILISATEURS CANADIENS SEULEMENT
Table des matières
1. Mises en garde sur les conseils d’ordre médical
2. Le service « Consulter un professionnel »
3. Politique de confidentialité
4. Utilisation du service et restrictions s’y rattachant
5. Utilisation du contenu
6. Utilisation de nos marques
7. Liens sortants
8. Déni de responsabilité
9. Utilisation des zones interactives
10. Dédommagement
11. Champ d’application
12. Entente intégrale
AVIS À TOUS LES UTILISATEURS (Y COMPRIS LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ) :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MENTIONS LÉGALES SUIVANTES AVANT DE CONSULTER LE PCSP (ci-après, le « Portail »). LE FAIT DE VOUS INSCRIRE OU DE CONSULTER LE PORTAIL (MÊME SANS VOUS Y INSCRIRE) SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MENTIONS LÉGALES ET QUE VOUS CONSENTEZ À VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS D'UTILISATION SUIVANTES, NE VOUS INSCRIVEZ PAS ET NE CONSULTEZ PAS LE PORTAIL.
Le PCSP se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier à l’occasion les présentes mentions légales; le fait de consulter du Portail signifie que vous acceptez ces modifications. Par le fait même, il vous incombe de vérifier périodiquement les mentions légales relatives au PCSP.
1. MISES EN GARDE SUR LES CONSEILS D’ORDRE MÉDICAL
CE PORTAIL NE DONNE PAS DE CONSEILS D’ORDRE MÉDICAL.
a. L’information et les éléments présentés sur le Portail (ci-après, le « contenu ») sont fournis à titre d’information seulement. Ce contenu est d’ordre général et ne saurait se substituer d’aucune manière à un examen médical ou à la consultation, au diagnostic ou au traitement d’un médecin. Consultez toujours votre médecin ou un autre fournisseur de soins de santé qualifié pour toute question relative à un problème de santé. Ne négligez ni n’attendez jamais de consulter un médecin sous prétexte d’informations que vous avez lues sur le Portail. Consultez votre médecin ou pharmacien avant de prendre tout médicament d’ordonnance ou en vente libre (y compris les suppléments ou les médicaments phytothérapeutiques) ou de suivre un traitement ou un régime quelconque. Seuls votre médecin ou votre pharmacien sont en mesure de vous fournir des conseils sûrs et appropriés pour votre situation.
N’UTILISEZ JAMAIS LE PORTAIL EN CAS D’URGENCE MÉDICALE. DANS PAREIL CAS, COMPOSEZ PLUTÔT LE 911 OU LE NUMÉRO DU SERVICE D’AIDE EN CAS D’URGENCE DE VOTRE LOCALITÉ.
b. Le PCSP ne recommande ni ne cautionne aucun test, produit, procédure, opinion ou autre information dont il pourrait être fait mention sur le Portail. Si vous utilisez l’information fournie par le PCSP ainsi que le personnel, les collaborateurs, les professionnels de la santé, les partenaires, les concédants ou les fournisseurs du PCSP (ci-après appelés collectivement « concédants et fournisseurs ») publiée sur le Portail à l’invitation du PCSP ou par d’autres visiteurs du Portail, vous le faites entièrement à vos risques.
c. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le Portail contient des zones interactives, notamment des forums, permettant aux utilisateurs d’échanger de l’information avec d’autres utilisateurs ou avec des concédants et fournisseurs. Vous reconnaissez que le PCSP n’est qu’un intermédiaire offrant ce service particulier à des fins d’échange d’information, et que le PCSP n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard de toute réclamation qui pourrait découler directement ou indirectement de l’offre de ce service ou de tout autre service (dont le service « Consulter un professionnel ») ou de tout élément du contenu.
d. Le PCSP se dégage de toute responsabilité à l’égard des inscriptions, des annonces publicitaires, des hyperliens et des forums présents sur le Portail. Ces inscriptions et annonces pourraient contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques malgré nos efforts pour les éliminer. Toutes les opinions exprimées sur le Portail, où qu’elles paraissent, appartiennent à leurs auteurs et non au PCSP. Nous ne vérifions pas l’existence de licences avant de publier des inscriptions ou des annonces publicitaires, et nous n’assumons aucune responsabilité à l'égard du contrôle de l’utilisation des marques de commerce, accréditations, droits d’auteur ou autres droits de tiers.
e. Le personnel du PCSP peut se composer de médecins et d’autres praticiens du monde médical, y compris, mais de manière non limitative, des infirmiers, des pharmaciens, des travailleurs sociaux, des conseillers spirituels et d’autres professionnels de la santé. Ces professionnels s’offrent seulement pour vous aider dans des recherches d’ordre général. Ils n’accompliront aucun acte associé à la pratique de la médecine. Les professionnels au service du PCSP ne tiennent pas de dossiers; ils ne suivront pas les soins que vous recevez et n’établiront pas de relation confidentielle professionnel-patient avec vous. Par conséquent, ne communiquez aucun renseignement médical personnel que vous souhaitez garder confidentiel.
f. Le Portail pourrait contenir des éléments d’information d’ordre sanitaire ou médical qui traitent clairement de sexualité et qui pourraient vous choquer. Bien que le PCSP et ses concédants et fournisseurs mettent tout en œuvre pour que ces éléments d’information soient à la fois pertinents et présentés de manière responsable, il n’en tient qu’à vous de choisir les éléments d’information que vous consulterez. Il vous incombe de vous conformer aux lois en vigueur en ce qui a trait à la consultation, à l’importation, à l’exportation ou à la réexportation du contenu du Portail.
g. Le contenu du Portail s’adresse à un public canadien et pourrait être utilisable dans d'autres pays également. Toutefois, lorsque le contenu a trait à des exigences culturelles, alimentaires, sociales ou linguistiques ou à des exigences concernant la prescription ou l’administration de médicaments (y compris celles prescrites par la loi), il s’agit seulement d’exigences propres au Canada.
h. Le PCSP et ses concédants et fournisseurs n’offrent aucune garantie que le contenu du Portail est conforme à la réglementation gouvernementale exigeant la divulgation de l’information sur les médicaments d’ordonnance.
2. LE SERVICE « CONSULTER UN PROFESSIONNEL »
a. Le service « Consulter un professionnel » offre aux patients et à leurs proches, par l'entremise du Portail, la possibilité de poser des questions à des professionnels de la santé sur différents aspects des maladies potentiellement mortelles. Le temps de réponse est généralement de un à trois jours ouvrables.
b. Ce service vise à vous aider à trouver de l’information médicale et des ressources complémentaires en matière de soins palliatifs. L’information médicale que vous obtiendrez vous aidera peut-être à mieux communiquer avec le médecin traitant et d’autres professionnels de la santé qui interviennent dans le diagnostic et le traitement du patient.
c. Par le fait de répondre à une question de votre part, notre professionnel de la santé ne vous donne pas des conseils d’ordre médical ou de services de santé et n’établit pas de relation professionnel-patient avec vous. L’information que notre professionnel de la santé pourrait vous fournir ne saurait se substituer aux services professionnels de santé délivrés par un médecin ou sous la surveillance d’un médecin avec qui vous avez établi une relation médecin-patient. Pour un examen approfondi d’une question médicale applicable à votre situation, consultez toujours votre médecin.
d. Le professionnel de la santé qui répond à une question de votre part ne sera pas nécessairement le même que celui qui a vous a répondu la fois précédente, le cas échéant, et ne sera peut-être pas au courant de vos échanges antérieurs avec d’autres professionnels de la santé par l’entremise de ce service. Même si votre question et la réponse de notre professionnel de la santé étaient conservées en dossier, ce dossier ne constituerait pas un « dossier médical ». Aucun de nos professionnels de la santé ne communiquera avec votre médecin ni avec tout autre professionnel de la santé susceptible de vous soigner, et toutes les communications avec vous découlant de ce service se feront exclusivement par l’entremise du Portail. Les réponses de nos professionnels de la santé ne contiendront qu’une information sommaire et ne tiendront pas nécessairement compte de toutes les découvertes récentes ni de toute la documentation existante.
3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Cliquez pour consulter la Politique de confidentialité du PCSP.
4. UTILISATION DU SERVICE ET RESTRICTIONS S’Y RATTACHANT
a. Le Portail est réservé aux personnes de 18 ans et plus.
b. Le PCSP diffuse de l’information en matière de soins palliatifs gratuitement sur Internet et s’abstient de toute allégation quant à l’adéquation ou au contenu de l’information présentée ou des services offerts sur Portail, ou de ce qui est publié sur le Portail ou sur les sites auxquels il renvoie.
c. Le PCSP ne garantit pas être en mesure d’empêcher des personnes non autorisées d’accéder à nos fichiers ou de les modifier. Toute information que vous communiquerez au PCSP, hormis les renseignements personnels, sera jugée non confidentielle. Les renseignements personnels que vous transmettrez au PCSP seront recueillis, utilisés et communiqués en conformité avec notre Politique de confidentialité. Ne transmettez ni ne publiez aucune information que vous jugez confidentielle ou exclusive. Hormis les renseignements personnels, tout ce que vous transmettrez au Portail (observations, données, réponses, questions, commentaires, suggestions, idées, etc.) pourra être utilisé par le PCSP ou ses entités affiliées à n’importe quelle fin, y compris, de manière non limitative, la reproduction, la communication, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage. Le PCSP est libre d’utiliser, sans avoir à vous rémunérer, toute idée, tout concept, toute connaissance ou toute technique dont il est question dans vos communications avec le Portail à n’importe quelle fin, y compris, de manière non limitative, le développement, la fabrication, la promotion et la fourniture de produits ou de services basés sur ces idées, concepts, connaissances ou techniques.
d. Le PCSP se réserve le droit de modifier le contenu du Portail, d’en cesser la diffusion ou d’apporter des améliorations ou des modifications aux produits, services ou programmes offerts sur le Portail en tout temps et sans préavis. Le contenu du Portail est diffusé gratuitement « TEL QUEL ET TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIES OU CONDITIONS PARTICULIÈRES, EXPLICITES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE ET D’AUTHENTICITÉ. LE PCSP SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD OU DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU PORTAIL, DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PORTAIL OU DE TOUT RETARD, DÉFAILLANCE, INTERRUPTION DE SERVICE OU ALTÉRATION DE TOUTE DONNÉE OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION TRANSMISE AU PORTAIL OU UTILISÉE À LA SUITE D'UNE CONSULTATION DU PORTAIL.
e. Au moment de votre inscription, on vous demandera de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Veuillez garder votre mot de passe confidentiel. Veuillez informer aussitôt le PCSP de tout changement aux renseignements que vous avez fournis au PCSP au moment de votre inscription (changement d’adresse, de nom, etc.). Le PCSP se réserve le droit de rejeter ou de changer le nom d’utilisateur que vous choisissez pour une raison ou pour une autre à sa discrétion exclusive.
5. UTILISATION DU CONTENU
Tant que vous acceptez les présentes mentions légales et que vous consentez à vous y conformer, le PCSP vous autorise à consulter le Portail à des fins personnelles et non commerciales. Le contenu du Portail ainsi que tous les logiciels associés au Portail sont protégés par le droit d’auteur en vertu des lois canadiennes et étrangères, et la propriété du contenu ou de l'un ou l'autre desdits logiciels ne saurait vous être transférée à vous ni à un tiers. L’utilisation non autorisée du contenu ou de l’un ou l’autre desdits logiciels pourrait enfreindre diverses lois dont celles sur le droit d’auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle. La reproduction du contenu, sa transcription, sa mémorisation dans un système de récupération de données, sa traduction en n’importe quelle langue ou langage informatique, sa retransmission sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique, photographique, enregistrement ou autre), sa revente ou sa redistribution à des fins autres que personnelles et non commerciales sont interdits sans le consentement préalable écrit du PCSP. La rétroconception d’un logiciel associé au Portail, son désassemblage, sa décompilation, sa reproduction, sa mémorisation dans un système de récupération de données, sa traduction en n’importe quelle langue ou langage informatique, sa retransmission sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique, photographique, enregistrement ou autre), sa revente ou sa redistribution sont interdits sans le consentement préalable écrit du PCSP. Il est interdit de produire des œuvres dérivées de ce Portail, de son contenu ou de tout logiciel associé à ce Portail.
6. UTILISATION DE NOS MARQUES
Les noms et logos du PCSP et l’ensemble des noms de produits et services, des marques et des slogans qui s’y rapportent sont des marques de commerce ou des marques de service du Portail canadien en soins palliatifs. Toute utilisation d'un nom, logo, marque ou slogan du PCSP à des fins publicitaires ou commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable du PCSP. Prière d’adresser toute demande d’autorisation à : Direction générale, Portail canadien en soins palliatifs, local PE468, Pavillon de l’administration, 1, avenue Morley, Winnipeg (Manitoba) Canada R3L 2P4.
7. LIENS SORTANTS
Le PCSP propose des liens vers des sites d’information, des ressources et des services du domaine médical et palliatif compatibles avec la mission du Portail.
a. Toutes les marques de produits et services qui sont mentionnées dans le Portail et qui ne sont pas des marques du PCSP sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Lorsque nous faisons mention d’un nom, d’une marque, d’un produit ou d’un service d’un tiers ou que établissons un lien hypertexte à un site ou à une source d’information externe, cela ne signifie pas ou ne sous-tend pas nécessairement que nous cautionnons, parrainons ou recommandons la source d’information, le produit ou le service en question.
b. Le PCSP se dégage de toute responsabilité à l’égard du contenu des sites internet reliés au Portail par des liens entrants ou sortants, ou des professionnels de la santé dont le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur ou l’adresse courriel figurent sur le Portail. Si vous accédez à un site externe par un lien sortant ou communiquez avec un fournisseur de soins de santé dont les coordonnées figurent sur le Portail, vous le faites entièrement à vos risques. Le PCSP propose parfois des hyperliens vers d’autres sites internet et de l’information sur des fournisseurs de soins de santé. Ces renseignements sont mis à votre disposition par pure commodité et ne signifient pas que le PCSP cautionne les propriétaires ou les promoteurs desdits sites ou leur contenu ni les fournisseurs de soins de santé en question.
c. Le PCSP décline toute garantie, explicite, implicite, statutaire ou autre, concernant l’exactitude, la validité et la légalité du contenu des sites internet reliés au Portail par des liens entrants ou sortants. Le PCSP n'assume aucune responsabilité que ce soit à l'égard du contenu ou de l'information figurant sur ces autres sites et n’exerce aucun contrôle éditorial ou autre sur ces derniers.
8. DÉNI DE RESPONSABILITÉ
a. PEU IMPORTENT LES CIRCONSTANCES OU LA NATURE DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ, CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LE PCSP OU SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTES LES PERTES OU TOUS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DE TOUS LES PRÉJUDICES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CAUSÉS À DES PERSONNES OU À DES BIENS ET DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉS OU ATTRIBUABLES À TOUTE UTILISATION DE CE PORTAIL OU DE TOUT PRODUIT, DE TOUTE INFORMATION, DE TOUTE IDÉE, DE TOUTE DIRECTIVE OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT DE CONTENU PRÉSENT DANS LE PORTAIL OU ACCESSIBLE PAR SON ENTREMISE. SI VOUS UTILISEZ UN QUELCONQUE ÉLÉMENT DE CONTENU PRÉSENT SUR LE PORTAIL OU ACCESSIBLE PAR SON ENTREMISE, VOUS LE FAITES ENTIÈREMENT À VOS RISQUES.
b. Si la clause de limitation de responsabilité stipulée à l'article 8 est jugée inexécutable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez que votre seul recours est de cesser d'utiliser le Portail.
9. UTILISATION DES ZONES INTERACTIVES
a. Le PCSP peut à l’occasion doter le Portail de zones interactives dans l’unique but de permettre la communication entre les utilisateurs. De plus, le PCSP peut à l’occasion intégrer dans le Portail des liens à des adresses électroniques dans l’unique but de permettre aux utilisateurs de communiquer par courrier électronique avec le PCSP. Le PCSP n’assume aucune responsabilité à l’égard des opinions et des informations publiées par tout utilisateur dans l’une ou l’autre de ces zones interactives. Le PCSP décline toute garantie concernant l’information publiée dans n’importe laquelle de ces zones interactives par le PCSP ou une quelconque tierce partie. Sachez que toutes les zones interactives sont des espaces publics et que vous êtes entièrement responsable du contenu de vos publications, des conséquences de vos publications et de votre utilisation du contenu de ces zones interactives. SI VOUS CRAIGNEZ POUR VOTRE SÉCURITÉ OU POUR LA SÉCURITÉ DE QUELQU’UN D’AUTRE, CONTACTEZ AUSSITÔT VOTRE SERVICE DE POLICE. SI VOUS CROYEZ ÊTRE EN SITUATION D’URGENCE MÉDICALE, TÉLÉPHONEZ À VOTRE MÉDECIN OU COMPOSEZ LE 911 IMMÉDIATEMENT.
b. Le PCSP n’exerce aucun contrôle préalable sur les communications et n’a pas l’obligation de contrôler ou de vérifier le contenu publié par les utilisateurs; le PCSP peut toutefois vérifier ou passer en revue à l’occasion les informations échangées, publiées ou transmises par l'entremise d'une zone interactive. Le PCSP n’accomplit toutefois pas ces tâches de manière active ou systématique, n’a aucune obligation de les accomplir et n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l'égard de toute information ainsi communiquée ni de tout propos fautif, diffamatoire, obscène, blasphématoire ou inexact que ces informations pourraient contenir.
c. Hormis les renseignements personnels, toute information que vous publiez sur le Portail est jugée non confidentielle. Vous garantissez que toute information que vous publiez sur le Portail ou que vous transmettez au Portail ne viole en rien le droit à la vie privée, le brevet, la marque de commerce, le secret commercial, le droit d'auteur ou les droits de propriété d'une quelconque tierce partie. Si vous publiez ou transmettez de l'information au PCSP, vous accordez au PCSP un droit exempt de redevances, perpétuel, irrévocable, mondial et non exclusif d’utiliser l'information, de la reproduire, d’en tirer des œuvres dérivées, de la modifier, de la publier, de la réviser, de la traduire, de la distribuer, de l'interpréter et de l'afficher isolément ou comme partie intégrante d’autres œuvres quelque soit la forme, le support ou la technologie utilisés et que ces derniers soient actuels ou futurs, et de concéder ces droits en sous-licence à des tiers. En outre, hormis les renseignements personnels qu'il détient, le PCSP se réserve le droit d’utiliser toute observation, toute question ou tout autre renseignement transmis par un utilisateur quelconque dans un livre, un article, un commentaire, une recherche ou de façons semblables, sans le consentement d'un utilisateur quel qu'il soit.
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10. DÉDOMMAGEMENT
a. Vous acceptez de défendre et de dédommager le PCSP, ses concédants et fournisseurs, et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants relativement à toute poursuite, réclamation ou demande, dette, perte, et à tous règlements, dommages, frais (y compris les frais juridiques) engagés par n’importe lequel d’entre eux ou concernant n’importe lequel d’entre eux et liés ou prétendument associés de quelque manière que ce soit à votre utilisation du contenu ou du Portail ainsi qu’à tout manquement de votre part aux modalités découlant des mentions légales, et de dégager ces parties de toute responsabilité à ces égards. Le PCSP vous avisera sans délai d’une telle poursuite, réclamation ou demande et collaborera raisonnablement avec vous, à vos frais, dans votre défense le cas échéant.
11. CHAMP D’APPLICATION
a. Votre utilisation du Portail ainsi que les présentes mentions légales sont régies par les lois de la Province du Manitoba et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vous reconnaissez expressément que toute poursuite, réclamation ou demande de quelque nature que ce soit relativement au Portail, au PCSP, à tout concédant ou fournisseur ou à n’importe lequel de leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou autres représentants sera du ressort exclusif des tribunaux du Manitoba.
b. Le PCSP est basé dans la Province du Manitoba et ne prétend pas ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit que le contenu du Portail est acceptable ou utilisable en dehors du Canada. Si vous consultez le Portail en dehors du Canada, il vous incombe de vous conformer aux lois en vigueur.
12. ENTENTE INTÉGRALE
a. Sauf disposition expresse contraire dans un avis juridique particulier publié sur le Portail, les présentes modalités et notre politique de confidentialité ainsi que toute modification subséquemment apportée par que le PCSP constituent l’entente intégrale entre vous et le PCSP à l’égard de l’utilisation du Portail.
b. Si une quelconque disposition des présentes mentions légales était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de ladite disposition n’aurait aucun effet sur la validité des autres dispositions des présentes mentions légales, lesquelles demeureraient en vigueur.
c. Toute renonciation de la part du PCSP à invoquer un manquement à toute condition stipulée dans les mentions légales doit se faire par écrit et porter la signature d’un dirigeant autorisé du PCSP pour que cette renonciation lie le PCSP. Aucune renonciation à une quelconque mention juridique ne doit être assimilée à une renonciation à une quelconque autre mention juridique ou à toute autre violation de cette mention juridique par cet utilisateur ou tout autre utilisateur.
Politique de confidentialité du Portail canadien en soins palliatifs
Table des matières
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Consentement
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Renseignements recueillis automatiquement
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Renseignements personnels fournis par vous
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Sécurité
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Dispositions diverses
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Responsable de la protection de la vie privée pour le PCSP
Le Portail canadien en soins palliatifs accorde une grande importance à la protection de la vie privée. Les membres de notre personnel et les représentants du Portail canadien en soins palliatifs sont donc liés, dans le traitement des renseignements personnels, par notre engagement à protéger la vie privée et par les dispositions de notre politique de confidentialité.
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2. RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUTOMATIQUEMENT
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rassembler des données à des fins de recherche en soins palliatifs,
-
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· à un organisme gouvernemental qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir lesdits renseignements;
· si nous avons des motifs raisonnables de croire que lesdits renseignements pourraient servir à la conduite d’enquêtes menées sur des activités illégales;
· pour nous conformer à une citation à comparaître, à un mandat ou à la demande d’un tribunal, d’une personne ou d’une instance ayant le pouvoir de nous obliger à produire lesdits renseignements;
· pour nous conformer aux règles des tribunaux concernant la présentation de dossiers et de renseignements;
· à notre conseiller juridique.
d. Conservation de vos renseignements personnels
Vos renseignements personnels seront traités à Winnipeg, Manitoba, Canada, mais ils pourraient être conservés sur des serveurs situés à d’autres endroits.
e. La protection de vos renseignements personnels
Afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, nous appliquons des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité de vos renseignements. Néanmoins, à cause de la nature d’Internet et des technologies internet, il nous est impossible de protéger vos renseignements contre toute atteinte à leur sécurité ou à leur confidentialité. Comme la transmission d’informations par voie électronique et par courriel n’est pas sans risques, il nous est impossible de garantir que vos renseignements personnels ne seront jamais communiqués par des moyens autres que ceux décrits dans la présente politique de confidentialité.
f. La consultation de vos renseignements personnels
Contactez notre responsable de la protection de la vie privée si vous désirez consulter vos renseignements personnels. Vous obtiendrez un accès raisonnable à vos renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. Vous pourrez également contester l’exactitude et l’intégralité desdits renseignements et les faire modifier au besoin. Vous pouvez nous aider à assurer l’exactitude de vos renseignements en nous informant de tout changement (nouvelle adresse courriel, etc.)*.
4. SÉCURITÉ
Les renseignements personnels que vous nous fournissez sont cryptés pour votre protection grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Cette technologie donne les meilleurs résultats lorsque vous utilisez Microsoft Internet Explorer ou Netscape Navigator pour consulter le www.portailpalliatif.ca. Cependant, les renseignements personnels que vous décideriez de fournir dans les forums publics ne seraient pas nécessairement cryptés.
5. DISPOSITIONS DIVERSES
a. Autres sites internet – Nous suggérons parfois des liens à d’autres sites ou ressources internet. Les sites internet offerts et tenus par des tiers ne sont pas assujettis à la présente politique de confidentialité.
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c. Modifications futures – Nous vous prions de relire notre politique de confidentialité occasionnellement, car il est possible que nous lui apportions des modifications de temps à autre.
6. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POUR LE PCSP
Pour tout commentaire ou toute question au sujet de notre politique de confidentialité ou de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée par courriel à l’adresse info@portailpalliatif.ca.
La politique de confidentialité du Portail palliatif canadien est en vigueur depuis le 22 septembre 2003. Elle a été révisée en mars 2022.